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Dans le premier champ à remplir écrivez une description détaillée du cas. Dans le deuxième champ, écrivez l’identification de la solution rechercher puis cliquez sur « Obtenir une analyse ».
Une réponse de l’IA Jurisprudence vous ai proposé. Cette analyse est structurée en 3 grandes parties qui sont le rapport juridique, les outils juridiques et la doctrine
Dans la première grande partie vous allez retrouver:
Les concepts juridiques et la problématique
La jurisprudence pertinente et la synthèse
Dans la deuxième grande partie vous allez retrouver :
Les arguments et les contre – arguments
Les questions expertes
Les questions opérationnelles
Pour finir, vous trouverez la doctrine